L’article L. 651-2, al. 1er du Code de commerce, applicable dans le cadre du droit des procédures collectives, qui octroi au juge le pouvoir d’apprécier le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du dirigeant, contrevient ainsi au droit commun de la responsabilité civile qui exige une proportionnalité entre la faute commise et le préjudice. En l’espèce, la Cour d’appel de Riom avait retenu la qualité de gérant de fait d’un dirigeant de société placée en liquidation judiciaire et l’avait condamné, outre au comblement de la totalité de […]
Lire la suite »Décision d’approbation des comptes annuels d'une SCI et comptes faussés : Pas de nullité sans texte
En l’espèce, les statuts d’une SCI prévoyaient que la gérance avait la possibilité de consulter les associés par correspondance et que l’assemblée ordinaire était réunie au moins une fois par an à l’effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l’activité de la société, et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l’affectation et la distribution des bénéfices. L’un des trois associés d’une SCI, lors de consultations écrites, donne quitus à la gérance et approuve les comptes annuels présentés. […]
Lire la suite »Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines : appréciation des flux financiers anormaux
La loi du 26 juillet 2005 a introduit la possibilité, déjà reconnue par la jurisprudence, d’étendre la procédure collective à une personne juridique autre que celle à l’encontre de laquelle la procédure est initialement ouverte, alors même que la première n’aurait pas la qualité juridique requise par la loi pour y être soumise. Aux termes de l’article L. 621-2 du Code de commerce, il existe deux causes d’extension de la procédure collective : – la fictivité de la personne morale (il s’agit d’une société de façade créée de manière artificielle […]
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